La faiblesse du régime politique moldave

Corina Cojocaru-Ulianovschi, Doctor în Drept al Universităţii Paris I Sorbona, cercetătoare post-doctorală în cadrul Institutului European al Universităţii din Geneva

Dacă de la adoptarea Legii fundamentale a Republicii Moldova, sistemul politic şi juridic instituit prin adoptarea Constituţiei în 1994, a pus bazele unui mod de guvernământ corelativ-prezidenţial, urmare a modificării constituţionale din iulie 2000, Republica Moldova are un regim parlamentar cu un mod de guvernământ de cabinet. Atât Constituţia din 1994, cât şi cea modificată în 2000, legitimitatea căreia lasă loc pentru diverse interpretări, dat fiind faptul că nu a fost supusă votului popular (nici în 1994 şi nici în 2000), suferă de numeroase lacune şi carenţe constituţionale, deoarece proiectul constituţional adoptat în mare grabă în 1994 a fost elaborat şi constituit în baza unui „mimetism constituţional ad-hoc” inspirat din Constituţiile altor state, fără a determina mai întâi coloana vertebrală a unei Legi fundamentale şi anume identificarea regimului politic (parlamentar sau prezidenţial) şi al modului de guvernământ (de cabinet sau corelativ-prezidenţial) şi fără a ne raporta la alte state post-comuniste care au acelaşi tip de sistem politic şi mod de guvernământ ca şi RM. În elaborarea unui nou mecanism constituţional ar trebui să se ţină cont de practica şi prevederile constituţionale ale statelor din Europa Centrală şi Orientală care au cunoscut, ca şi RM actualmente, o dublă tranziţie: de la comunism la democraţie şi de la structurile naţionale la cele europene. Imperativ pentru RM este instituirea unei noi Constituţii, într-o nouă Republică, ce ar evita pe viitor orice tip de “ping-pong constituţional” între puterile şi instituţiile statului, asigurând stabilitatea politică atât de necesară procesului de modernizare economică a ţării prin adoptarea unui nou regim parlamentar cu un mod de guvernământ corelativ-prezidenţial (Şef de Stat ales prin vot direct, cu acordarea unui drept de veto suspensiv ce poate fi anulat printr-o majoritate parlamentară calificată, Prim-ministru şi fiecare membru al Cabinetului de miniştri responsabili pentru puterea executivă în mod colectiv şi individual,atât în faţa Parlamentului, cât şi în faţa Preşedintelui ţării, control parlamentar sporit, moţiune de cenzură constructivă după modelul Germaniei sau al Ungariei, acordarea unui drept de iniţiativă legislativă electoratului către cel puţin 1/10 din cetăţenii cu drept de vot, conform modelului Letoniei şi Albaniei). Cuvinte cheie: revizuire constituțională, drept constituțional, drept parlamentar, regim politic, mod de guvernământ de cabinet, corelativ-prezidențial, dizolvarea Parlamentului, moțiune de cenzură, alegerea Şefului Statului, vot direct, vot indirect, democrație, republică parlamentară, ping-pong constituțional, prerogative legislative, vot de încredere, moțiune de cenzură constructivă, executiv bicefal, regim parlamentar monist, regim parlamentar dualist, criză guvernamentală, criză constituțională.

La République de Moldavie est un cas « hybride » parce que ce pays a connu plusieurs types de régimes politiques en 23 ans d’indépendance (régime présidentiel (1991-1994), « correctif présidentiel » (1994-2000) et régime parlementaire (2000-2014) avec la plus longue crise constitutionnelle de l’Europe Centrale et Orientale entre les années 2009-2012 et une crise politique et gouvernementale entre février et mars 2013. La Moldavie se trouve dans un climat d’incertitude politique à cause de sa Constitution, il fallait que le Parlement dispose de pouvoirs forts, non seulement dans la Constitution, mais également dans la pratique. La tendance est par ailleurs au déclin du rôle de Chef de l’Etat, où le pouvoir exécutif « de jure » reste bicéphale, mais « de facto » c’est que le Gouvernement qui met en œuvre le pouvoir exécutif. En effet, cette analyse de droit comparé, inhérente au processus de transformation et consolidation des institutions de l’Etat, fait apparaître un double aspect du droit constitutionnel, défini non seulement en référence à l’objectif démocratique, mais aussi en fonction de la réalité du cadre d’adoption, d’application et d’interprétation de la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous avons souligné dans cette étude la nécessité d’une révision de certaines dispositions constitutionnelles en République de Moldavie et d’une redéfinition des intérêts des acteurs politiques, pour faire prévaloir le primat du juridique sur le politique en renforçant le rôle de la Cour constitutionnelle au nom de la défense de la Constitution et pour assurer un régime parlementaire viable, fondé sur une collaboration réelle des pouvoirs où l’exécutif ne se manifeste pas comme le maître absolu du travail législatif.

Une inévitable révision constitutionnelle

La République de Moldavie a été, dans les dernières années, l’un des pays d’Europe Centrale et Orientale parmi les plus instables1…. et les plus incompris.

Indépendante depuis la chute de l’URSS, la République de Moldavie tient toujours debout, malgré la grave crise institutionnelle qu’elle traverse. Ce petit État de 4 millions d’habitants, enclavé entre la Roumanie à l’Ouest et l’Ukraine à l’Est, fruit d’une histoire mouvementée, mérite à notre sens de constituer un objet d’étude.

Ce petit pays, qui a obtenu de l’ex-URSS son indépendance en 1991, a connu un régime présidentiel dans les années 1990/1992, puis, dans les années 1992/2000, un régime “à correctif présidentiel” et à partir de 2001 un régime parlementaire. A la suite de la modification constitutionnelle adoptée en 2000, la Moldavie a bénéficié d’un régime parlementaire avec un gouvernement de cabinet, renforçant « de jure » les prérogatives du législatif.

Cette révision constitutionnelle à la fois ambiguë et imprécise a suscité l’apparition d’une grave et longue crise politique et constitutionnelle, dû à l’incapacité du Parlement à élire un nouveau Président de la République après trois élections législatives consécutives. La solution retenue en Moldavie n’est pas unique en son genre, du point de vue du droit constitutionnel comparé, mais elle présente des spécificités. Dans la majorité des pays européens les présidents sont élus au suffrage direct2. Cela étant, dans de nombreux pays, surtout d’Europe Centrale et Orientale, le Président est élu par le parlement3. Dans certains pays, la majorité absolue est nécessaire4 tandis que d’autres pays vont jusqu’à exiger une majorité qualifiée5. Malte est le seul pays dans lequel une majorité relative au premier tour est jugée suffisante. En règle générale, les Constitutions prévoient des règles relatives aux tours suivants de l’élection présidentielle si le quota requis n’est pas obtenu au premier tour. En Moldavie, le nombre de candidats est limité à deux lors du tour suivant; l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes n’en demeure pas moins inchangée6.

Trois élections législatives consécutives et un référendum non concluant, tout cela du fait d’une élection de Président de la République n’aboutissant pas. Les résultats des dernières élections législatives du 28 novembre 2010 n’ont pas changé la situation politique; la crise moldave est devenue plus grave parce que la Constitution est devenue non fonctionnelle.

Coincée par la question de la légitimité et de la fonctionnalité de la Loi fondamentale de l’Etat et par une situation postélectorale sans précédent, l’élite politique moldave se penche sur la révision de la Constitution ou le changement définitif du régime politique qui est devenu vraiment très faible. Mais quel est le meilleur régime politique pour ce petit pays qui a connu pendant 23 ans de démocratie plusieurs types de régimes politiques ? Cette problématique sur le meilleur régime politique et le plus efficace mode de gouvernement représente la « pierre angulaire » du système politique moldave, ce que détermine l’apparition des crises constitutionnelles et gouvernementales.

A cause d’impossibilité d’élire le Président de la République et à cause de l’imperfectibilité de la Constitution moldave en vue d’assurer une stabilité politique et constitutionnelle (à savoir ici les dissolutions multiples du Parlement) pendant les dernières années la Moldavie a demander plusieurs fois l’opinion de la Commission de Venise pour l’interprétation de la Constitution . Les prérogatives constitutionnelles qui doivent être modifiées d’une manière impérative et les solutions possibles pour l’avenir de la démocratie moldave représentent les raison pour lesquelles on a décidé de publier cet article.

En considérant que la Loi fondamentale moldave se caractérise par multiples carences constitutionnelles, et que par conséquent elle est devenue non fonctionnelle dans une situation de crise considérée comme la plus longue crise gouvernementale de l’Europe, nous nous proposons dans cet article d’aborder le problème de la réforme constitutionnelle en Moldavie et d’examiner les amendements nécessaires pour éviter de nouvelles crises ou impasses politiques.

Cette situation tendue et instable en Moldavie a été crée par l’absence d’un compromis entre l’Alliance gouvernementale (I, II, III) et l’opposition communiste, ainsi que par un « corpus » constitutionnel qui s’est montré au cours des dernières années plutôt défaillant.

Comme nous l’avons déjà précisé, la Moldavie est une République parlementaire monocamérale dirigée plus tôt par le Premier ministre. Celui-ci est nommé par le Président de la République qui est lui-même élu par le Parlement à une majorité de 61 sièges (parmi les 101 députés) depuis 2001, car, autrefois, celui-ci était élu par le peuple au suffrage universel.

Durant cette période de crise, l’élite politique moldave s’est penché sur l’idée de changer “les règles de jeu pendant le jeu”, c’est-à-dire de réviser la Constitution et d’instituer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct par un référendum populaire. La question qui se pose est de savoir si l’élite politique moldave a le désire de changer la Constitution et comment les autorités moldaves vont réviser la Loi fondamentale de l’Etat : par un compromis au sein du Parlement, ou par un referendum populaire? Peu importe quel sera le mécanisme juridique et institutionnel qui permettra cette modification après les élections législatives de 2014, il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour assurer un équilibre réel entre les pouvoirs de l’État. Pour remédier à cette fâcheuse situation, il est important d’analyser les articles de la Constitution moldave qui méritent d’être révisés et de présenter des exemples concrets des autres pays à cet égard après avoir consulter et analyser les Constitutions de 17 pays de l’Europe Centrale et Orientale. On croit que la Moldavie a besoin d’une équipe des experts en droit constitutionnel pour élaborer un Projet de révision constitutionnelle en se basant sur l’expérience des autres pays post-communistes de l’Europe Centrale et Orientale, car la démocratie parlementaire de la République de Moldavie est très jeune et ce pays ne peux pas utiliser un mimétisme constitutionnel de l’Europe Occidentale parce que dans ces pays la tradition de la démocratie parlementaire date depuis des siècles.

Même si la Constitution moldave de 1994 nécessite plusieurs modifications, y compris, dans le premier et deuxième titre, dans cet article on va analyser que les prérogatives constitutionnelles du troisième titre « Les autorités publiques ». Donc, après avoir analysé et consulté plusieurs Constitutions des certains pays européens, je propose une nouvelle rédaction pour la pluparts des articles du troisième titre et notamment :

La nouvelle rédaction de l’article 61 de la Constitution (« L’élection du Parlement ») devrait inclure les dispositions suivantes :

« (1) Le Parlement est élu pour un mandat de quatre ans, qui peut être prolongé par une loi organique, lors d’un état de guerre ou de catastrophe, jusqu’à la cessation de ces événements.
(2) La date des élections des députés doit être fixé au moins 3 mois avant l’expiration du mandat ou au plus tard 60 jours après la dissolution de la législature précédente.
(3) Le Parlement est élu dans des circonscriptions électorales au suffrage universel, égal, direct et secret en vertu du système établi dans le Codé électoral ». Il faut préciser ici qu’il n’y a pas lieu d’inclure dans la Constitution le type de système électoral, car ce système peut être modifié par une loi organique et fait l’objet de la Loi concernant le Code électoral. En même temps, il faut ajouter dans cet article un nouveau paragraphe concernant la période exacte relative à l’organisation et au déroulement des élections législatives, de même qu’il faut préciser la procédure prévue pour l’organisation des élections législatives anticipées. Au paragraphe suivant, il est nécessaire de proposer une autre prérogative concernant la date exacte pour l’organisation des élections législatives et pour des élections anticipées : « (4) Les élections ont lieu le dernier dimanche du mois dans lequel s’est produite l’élection précédente. En cas d’élections anticipées, les élections seront fixées pour le dernier dimanche du mois au cours duquel elles  doivent être organisées.

(5) L’organisation et le déroulement des élections sont déterminés par une loi organique.
(6) Les membres du Parlement peuvent être des citoyens moldaves  dès l’âge de 21 ans ».

L’article 64 « L’organisation du Parlement » doit inclure un autre paragraphe concernant le nombre permis de Vice-présidents du Parlement, par exemple : « Chaque groupe parlementaire a le droit de proposer un candidat pour la fonction de vice-président et son nombre ne doit pas dépasser 4 personnes ».

Une autre remarque est liée à la durée du mandat parlementaire. Il est nécessaire d’introduire soit à l’actuel article 69 « Le mandat de député » dans un troisième paragraphe, soit dans un article séparé, une nouvelle disposition constitutionnelle concernant le nombre d’année pour une législature. Par exemple, nous pouvons introduire un troisième paragraphe à l’article 69 de la manière suivante : 3). Le mandat parlementaire dure quatre ans à partir de la validation du mandat par la Cour constitutionnelle et jusqu’aux suivantes élections législatives (un cycle astronomique de 4 ans). Dans le cas des élections législatives anticipées le mandat de député devrait être calculé à partir des premières élections législatives cycliques et non pas à partir de la validation des élections législatives anticipées. La République de Moldavie peut reprendre l’article 13 de la Constitution lettone qui prévoit que « lorsque le Parlement est issu d’élections anticipées, son mandat ne couvre pas toute la durée normale de la législature. Celui-ci expire à la convocation du nouveau parlement, le premier mardi de novembre, trois ans après le scrutin anticipé ». Par exemple, le mandat du Parlement letton élu en septembre 2011 (après des élections législatives anticipées) arrivera donc à échéance le 4 novembre 2014.

Une autre prérogative constitutionnelle « Le droit d’initiative » (article 73) doit être modifié de façon favorable pour les institutions d’Etat et la société civile. En effet dans la Constitution de 1994, le peuple n’avait pas le droit d’initiative législative, mais ce droit est accordé aux députés, au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée populaire de l’unité territoriale autonome de Gagauzie. Le nouvel amendement à cet article devrait englober les prérogatives suivantes :

1). Le droit d’initiative législative appartient aux membres du parlement, au gouvernement et à au moins 20.000 citoyens avec le droit de vote, ainsi qu’aux autorités représentatives et délibératives des unités administratives territoriales à statut particulier.

Par ailleurs, la procédure de promulgation des lois doit aussi faire l’objet d’une révision. Le nouveau texte de l’article 74 peut être résumé en quatre paragraphes :

1) Le Président de la République promulgue les lois dans un délai maximum de 12 jours à partir de leur adoption.

2) Après une consultation avec le Gouvernement et ce dans un délai de 12 jours, le Président de la République est habilité à soumettre les articles d’une loi au Parlement pour réexamen.

3) Le Président de la République peut demander, avant de promulguer la loi, le contrôle de sa constitutionnalité, qui sera effectué dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare la loi, ou une partie de celle-ci, inconstitutionnelle, le Président a le droit de renvoyer la dite loi au Parlement  pour la réexaminer.

4) Le Parlement peut maintenir la décision adoptée antérieurement mais avec une majorité de trois cinquième des voix. Dans ce cas, ou dans le cas où, en temps utile, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de la loi, le Président de la République est obligé de promulguer la loi dans un délai de trois jours.

Il faut mentionner que, dans le cas où la nouvelle Constitution moldave n’offrira pas le droit d’initiative législative au Chef de l’Etat, il sera, alors, nécessaire d’introduire le droit de veto suspensif au Président de la République pour le cas où la Cour constitutionnelle déclarerait le projet de loi anticonstitutionnel. En même temps, il serait opportun d’introduire la majorité qualifiée au Parlement pour adopter une loi ayant fait l’objet d’un veto présidentiel. Il faut  d’ailleurs mentionner que un tel cas se retrouve en République tchèque (article 50, paragraphe 2 de la Constitution).

Le fameux article 78 de la Constitution « L’élection du Président de la République », qui a fait l’objet du référendum du 5 septembre 2010, nécessite plusieurs précisions si la Moldavie garde le même mode d’élection du Président de la République (par le Parlement). Mais, la possibilité d’assister à un changement du régime politique en Moldavie existe, car l’actuel mode de gouvernement s’est révélé être inefficace, instable et greffé de lacunes. Cet article a fait l’objet d’un référendum populaire initié par l’Alliance gouvernementale I (AIE I), mais ce référendum n’a pas été validé. Il existe plusieurs possibilités de changer cet article : soit l’élite politique moldave garde le même régime parlementaire avec un mode de gouvernement de cabinet, apportant des modifications substantielles aux plusieurs articles de la Constitution pour éviter à l’avenir les crises politiques et les carences constitutionnelles, soit la majorité parlementaire moldave décident de passer à un mode de gouvernement « semi-présidentiel », c’est-à-dire un mode de gouvernement « à correctif présidentiel », ce que signifie de changer complètement l’actuelle Constitution et de l’approuvée par le référendum populaire, mais seulement après les élections législatives de 2014.

L’opposition communiste plaide pour le maintien de l’actuel mode de gouvernement et même certains partis politiques du actuel Gouvernement partagent aussi la même idée. Si la Moldavie reste encore un régime parlementaire avec un Chef de l’Etat élu au suffrage indirect, alors, en vue d’éviter une autre crise politique et constitutionnelle du à l’incapacité du Parlement à élire le Président de la République, l’article 78 de la Constitution doit être modifié soit s’inspirant de l’article 87 de la Constitution albanaise (la dissolution du Parlement après cinq tours échoués de l’élection du Président, des élections législatives anticipées s’organisent, en cas d’échec de l’élection présidentielle, des nouvelles élections anticipées sont organisées, le nouveau Parlement peut élire le Président de la République avec une majorité simple de suffrages) ou soit reprenant certaines prérogatives de l’article 97 de la Constitution estonienne. Le nouveau article 78 « L’élection du Président de la République » de la Constitution moldave peut être rédigé de la manière suivante :

1) Le Président de la République est élu par le Parlement ou, dans le cas fixé à l’alinéa 4 du présent article, par une Assemblée électorale.

2) Le droit de présenter un candidat à la présidence de la République appartient à au moins un cinquième des membres du Parlement.

3) L’élection ordinaire du Président de la République a lieu au plus tôt soixante jours et au plus tard dix jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en place, ou soixante jours en cas de vacance de siège.

4) Tout citoyen moldave de naissance âgé d’au moins trente cinq ans et qui parle la langue officielle du pays peut être présenté comme candidat à la présidence de la République.

5) Le Président de la République est élu au scrutin secret au suffrage indirect. Chaque membre du Parlement a une voix.

6) Est élu le candidat qui a réuni les voix d’au moins trois cinquièmes des membres du Parlement.

7) Si aucun des candidats n’obtient la majorité requise, un second tour de scrutin est organisé le jour suivant. Avant le second tour, une nouvelle présentation des candidats est organisée. Au minimum deux candidats doivent se présenter aux élections. Si aucun des candidats n’obtient la majorité requise lors du second tour de scrutin, un troisième tour est organisé le même jour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du second tour. Si le Président de la République n’est alors toujours pas élu, le Président du Parlement convoque, dans le délai d’un mois, une Assemblée électorale pour élire le Président de la République.

8) L’Assemblée électorale est composée des membres du Parlement et des représentants des conseils locaux ou collectivités territoriales.

9) Chaque conseil local élit au moins un représentant, qui doit être un citoyen moldave, à l’Assemblée électorale.

10) Le Parlement présente à l’Assemblée électorale comme candidats au poste de président, les deux candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix au Parlement. Vingt un membres au moins de l’Assemblée électorale ont également droit de proposer un candidat à la présidence.

11) L’Assemblée électorale élit le Président de la République à la majorité des voix des membres de l’Assemblée électorale qui sont présents. Si, lors du premier tour, aucun des candidats n’est élu, un second tour est organisé le jour même entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Les procédures complémentaires de l’élection du Président de la République sont fixées par la loi sur l’élection du Président de la République.

Si les députés moldaves décident de changer le mode d’élection du Président de la République par le suffrage direct, le nouvel article 78 peut être rédigé de la façon suivante :

1) Le Président de la République de Moldavie est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

2) La date de l’organisation des élections présidentielles est établie au moins trois mois avant l’expiration du mandat ou au plus tard 60 jours en cas de vacance de siège.

3) L’élection du Président a lieu le dernier dimanche du mois au cours duquel s’est déroulée l’élection précédente. En cas d’élections anticipées, le jour d’élection sera fixé le dernier dimanche du mois dans lequel les élections doivent être organisées.

4) Peut être élu Président de la République de Moldavie tout citoyen ayant le droit de vote, qui le jour de l’élection, a atteint l’âge de 35 ans7 (mais non 40 comme le prévoit l’actuelle Constitution), qui a résidé sur le territoire de la République de Moldavie depuis au moins 10 ans et qui parle la langue officielle du pays.

5) Est déclaré élu le candidat qui a obtenu la majorité des votes des électeurs qui ont participé aux élections. Si aucun candidat n’a obtenu cette majorité, un second tour est organisé entre les deux meilleurs candidats par ordre de nombre de votes exprimés au premier tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si, après la nouvelle élection, le Président de la République de Moldavie n’est pas élu, le Président en exercice dissout le Parlement et fixe la date des élections législatives.

6) La procédure d’élection du Président de la République de Moldavie est prévue par une loi organique.

Il est important à souligner que la pluparts des citoyens moldaves soutiennent l’idée d’avoir un Chef de l’Etat élu par le peuple. En ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions du Président de la République, les voix sont divisées, certains plaident pour un renforcement du rôle du Premier ministre, certains souhaitent d’attribuer une forte légitimation et un rôle important dans l’exercice du pouvoir exécutif au Chef de l’Etat.

A l’article 80 « La durée du mandat présidentiel », paragraphe 4, il faut ajouter les suivants :

4). Nul ne peut être élu à la fonction de Président de la République pour plus de deux mandats. (La constitution de 1994 stipulait : «Nul ne peut exercer la fonction de Président de la République plus de deux mandats consécutifs»).

L’article 81 « Les incompatibilités et les immunités » peut être rédigé de manière suivante :

(3) Au cours de son mandat, le Président de la République de Moldavie ne peut pas être membre d’un parti politique. (On retrouve cette prérogative constitutionnelle en Estonie (article 84), en Albanie (article 89) et, en Hongrie (article 30/1)).

L’actuel article 85 « Dissolution du Parlement » exige plusieurs modifications. Les nouvelles prérogatives dans la future Constitution moldave doivent englober, par exemple, les modifications suivantes :

Le Parlement peut être dissous au cas où:

— Le gouvernement n’est pas formé et la procédure d’adoption des lois est bloquée plus de trois mois. En pareil cas, le Président, après des consultations avec les groupes parlementaires, peut dissoudre le Parlement.

— Le Parlement peut être dissous si aucun vote de confiance n’a été accordé pour former le gouvernement dans un délai de 45 jours à partir de la première demande et, seulement, après le rejet d’au moins deux nominations.

— Le Parlement doit être considéré comme dissous si le Président de la République à l’occasion d’un référendum organisé à l’initiative du Parlement en vue de le récuser, a bénéficié d’un vote favorable à son maintien.

— Le Parlement doit être considéré comme auto — dissous s’il a été incapable d’élire le Président de la République selon l’article 78 « Election du Président » dans un délai maximum de 2 mois après la validation des élections législatives et de 60 jours après l’expiration du précédent mandat présidentiel8.

— Au cours de l’année, le Parlement peut être dissous qu’une seule fois. Un an après la dissolution du Parlement, le Président de la République fait promulguer un décret sur la dissolution et fixe la date des nouvelles élections comportant un délai de 3 jours après la décision de la Cour constitutionnelle justifiant la dissolution du Parlement.

— Le Parlement ne peut être dissous dans les 6 derniers mois du mandat du Président de la République, ou durant une période de guerre, un état de mobilisation, ou d’urgence.

La nouvelle Constitution moldave doit contenir une nouvelle disposition concernant la cessation de la fonction de Premier ministre ou d’un ministre. Par exemple :

1) La fonction de membre du gouvernement prend fin en cas de démission, de licenciement, d’incompatibilité ou de décès.

2) Le Premier ministre et les ministres doivent avoir le droit de retrouver leur siège au Parlement s’ils quittent leurs mandats de Chef de cabinet ou de membre du cabinet. C’est le cas, par exemple, en Lettonie où un député a le droit d’abandonner son siège durant son mandat de Premier ministre ou de ministre et peut le retrouver s’il quitte ce poste.

L’article 105 « Questions et interpellations » doit englober un autre paragraphe concernant les modalités des interpellations. Il est nécessaire de préciser dans cet article si le gouvernement tout entier peut être remis en question par les députés et si les ministres peuvent être interpellé séparément par les députés (dans ce cas, il faut spécifier le nombre minimum de députés exigé en vue de proposer une interpellation), à titre d’exemple on peut citer le cas de la Lettonie (article 25 de la Constitution).

L’article 106 « Vote de défiance » exige aussi quelques changements, par exemple :

1) Le Parlement peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la République, au Premier ministre ou à un ministre par une résolution adoptée à la majorité absolue.

2) L’initiative de la défiance à l’encontre du Gouvernement ou du Premier ministre peut être proposée par au moins un quart des membres du Parlement, mais pour un ministre, l’initiative de la défiance peut être proposée, par au moins, un tiers des députés.

3) La défiance pour les mêmes motifs ne peut être exprimée au plus tôt que trois mois après le vote de défiance précédent. Le vote de défiance ne peut intervenir au plus tôt que deux jours après la présentation de la résolution, à moins que le Gouvernement n’ait demandé un vote plus rapproché.

4) En cas de défiance exprimée à l’égard du Gouvernement ou du Premier ministre, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut, dans les trois jours, décider l’élection anticipée du Parlement.

5) En cas de défiance exprimée à l’égard d’un ministre, le Parlement la notifie au Président de la République, qui révoque le ministre.

Une autre prérogative constitutionnelle qui mérite d’être modifiée est le droit de proposer la révision de la Constitution (l’article 141). La nouvelle rédaction de cet article peut être libellée de manière suivante :

1) La révision de la Constitution peut être engagée par:

a)  au moins 200.000 citoyens moldaves ayant droit de vote. La procédure pour mettre en place l’initiative populaire de révision de la Constitution est établie par une loi organique;

b) au moins un tiers des députés au Parlement;

c) le Président de la République de Moldavie;

d) le gouvernement.

2) Le projet de Loi constitutionnelle doit être accompagné par l’avis de la Cour constitutionnelle.

Il est absolument nécessaire de modifier certaines dispositions constitutionnelles conformément à la procédure de révision prévue par la Constitution moldave de juillet 1994 prévoyant la possibilité d’abroger cette Constitution et d’en rédiger une autre. Nous considérons qu’une réelle réforme constitutionnelle empêcherait, dans le futur, de nouvelles impasses politiques en Moldavie. Il faut changer les « règles du jeu », et ne pas laisser perdurer entre les partis représentés au Parlement le « ping-pong constitutionnel » entre le Parlement moldave et la Cour constitutionnelle. La Moldavie a vécu une période difficile, étant sans Chef de l’Etat depuis le printemps 2009 et ce jusqu’au le 16 mars 2012 ; c’est alors que 62 députés (de l’Alliance pour l’Intégration Européenne, du député indépendant Mihai Godea et du groupe parlemenntaire de Igor Dodon), ont voté finalement pour le candidat aux élections présidentielles — Nicolae Timofti qui était alors président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Le rôle diminué de la Cour constitutionnelle et l’ignorance des décisions de cette instance suprême par les principaux acteurs de la scène politique ont provoqué en Moldavie l’installation d’une grave crise politique, constitutionnelle et socio-économique, rarement vue dans les autres pays d’Europe Centrale et Orientale.

Cette crise politique provient d’une part du fait qu’aucun candidat à la fonction suprême — ni celui proposé par les communistes, ni celui de l’Alliance pour l’intégration européenne, au pouvoir dans le pays — n’a pu réunir les 3/5 des voix de la majorité parlementaire requise pour élire le Chef de l’Etat et d’autre part des conséquences de l’instabilité politique au Parlement et de l’absence de compromis réel entre les forces parlementaires qui ont tenté d’assurer une majorité parlementaire.

En définitive, cette crise politique et constitutionnelle a en quelque sorte servi de leçon aux autorités moldaves, qui se sont rendu compte que la Loi fondamentale nécessitait un changement aussi bien dans la forme, que de dans le contenu.

En conclusion, on peut estimer que la crise politique et constitutionnelle de la Moldavie est considérée par certains chercheurs comme une caractéristique spécifique aux périodes de transition démocratique, mais quand une simple crise se transforme en une crise complexe qui a duré plus de deux ans déjà, les conséquences ont été nombreuses et graves. L’instabilité politique et économique par laquelle passe la République de Moldavie peut soulever, en cas de pérennisation de cette situation après les suivantes élections législatives des questions sur la légitimité et l’efficacité du gouvernement actuel. Comme l’avait dit un savant russe, A. V. Mazurov « il ne faut pas oublier ce que signifie le mot crise en Chine où le premier hiéroglyphe de ce mot signifie « un grand danger » et le second sens — «occasion favorable »9, mais comme l’avait dit l’académicien renommé roumain (d’origine moldave) Constantin Stere : « Il ne peut pas exister un texte de Constitution idéale pour tous les pays et tous les temps, mais la plus détestable des constitutions, partout et toujours, serait celle imposée par l’abus de pouvoir d’un parti politique »10. Nous espérons ne pas connaître un tel abus en Moldavie si ce pays adoptait une nouvelle Constitution. Il faut donc rappeler encore une fois la nécessité d’organisation d’un référendum pour légitimer la nouvelle Loi Fondamentale moldave.